Comment est organisé le stationnement résidentiel ?
Voilà ce qu’indique le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L2333-87
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049919622/2025-08-02/?isSuggest=true
dont voici un extrait :
« …
1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
… »
C’est-à-dire ?
Vous peinez à comprendre ? C’est normal, c’est un texte de loi.
En gros depuis 2016, le défaut de paiement du stationnement n’est plus une infraction soumis à une amende ; on vous donne le choix de payer :
1° Soit au début du stationnement : Vous payez pour la durée pendant laquelle vous allez stationner (et si vous dépassez et être contrôlé(e), on vous demandera par un FPS de payer le complément)
2° Soit à la fin du stationnement :
- Si vous n’êtes pas contrôlé(e), vous « gagnez » car n’avez rien payé.
- Si vous êtes contrôlé(e), vous « perdez » car vous payez un FPS de la durée maximale.
Et donc, où est le problème ?
Ben oui, où est le problème ?
On pourrait se dire que c’est à chaque personne de voir, payer d’avance, ou prendre le risque d’un contrôle et payer la durée maximale.
Comme ça, ça a l’air équitable.
Le problème, il est dans la petite mention :
2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
« … hors dispositifs d’abonnement… »
Vous êtes abonné(e) au stationnement résidentiel ? Je prends l’exemple de Paris, vous payez votre abonnement annuel, moyennant quoi vous pouvez stationner en bas de chez vous pour 1,5 € par jour ? Vous avez l’habitude de régler toute la semaine, 9 €, le dimanche soir ?
Si le dimanche soir, quand vous payez pour la semaine à suivre, vous oubliez, si votre banque refuse le paiement, si l’application plante… malheur à vous…
… et jackpot pour la mairie !
Car quand la Mairie de Paris fait procéder aux contrôles, c’est « hors abonnement » ! Elle considère que vous êtes en stationnement visiteur. Et là, c’est le jackpot pour elle : un FPS à 75 € toutes les 6 heures, 150 € par jour, 900 € pour la semaine, soit le prix d’environ 2 ans de stationnement résidentiel !
En définitive, un dispositif légal qui permet aux mairies de mettre en place un traquenard…
Si nous ne pouvons pas faire confiance à nos élus pour des sujets aussi simples, pour quoi pourrions-nous leur faire confiance ?